{"id":1162,"date":"2024-07-12T11:49:00","date_gmt":"2024-07-12T09:49:00","guid":{"rendered":"https:\/\/beta.pdgm.fr\/?p=1162"},"modified":"2025-02-28T12:28:05","modified_gmt":"2025-02-28T11:28:05","slug":"la-corruption-sportive-specificites-et-critiques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.feugere.eu\/en\/publications\/la-corruption-sportive-specificites-et-critiques\/","title":{"rendered":"La corruption sportive : sp\u00e9cificit\u00e9s et critiques"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>Marnie FOSS\u00c9 &#8211; Antoine MOIZAN &#8211; Corentin DORO<\/em><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>Avocats chez Feug\u00e8re Moizan Avocats<\/em><\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:50px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La tenue cet \u00e9t\u00e9 des Jeux olympiques et paralympiques de Paris \u2013 dont le financement repr\u00e9sente 6.6 milliards d\u2019euros et un impact \u00e9conomique de 9 milliards d\u2019euros sur la seule r\u00e9gion \u00cele de-France \u2013 fait craindre un risque infractionnel accru en mati\u00e8re de terrorisme, de droit commun (violences, vols et d\u00e9lits divers, monopolisant la quasi-int\u00e9gralit\u00e9 des services de police de la r\u00e9gion parisienne et justifiant la cr\u00e9ation de chambres suppl\u00e9mentaires de comparution imm\u00e9diate au Tribunal de Paris), mais aussi d\u2019atteintes \u00e0 la probit\u00e9<sup>1<\/sup>.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La corruption sportive a \u00e9t\u00e9 mise en lumi\u00e8re par de retentissantes affaires, \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale (la Chine par exemple avait \u00e9t\u00e9 remarqu\u00e9e dans les ann\u00e9es 2010 pour son intransigeance affich\u00e9e vis-\u00e0-vis de la corruption qui gangr\u00e9nait ouvertement le milieu du football, notamment \u00e0 la suite du scandale dit des \u00ab sifflets noirs \u00bb), comme nationale (l\u2019affaire VA-OM, pour laquelle un dirigeant de club de football avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en 1995 \u00e0 8 mois d\u2019emprisonnement pour tentative de corruption des joueurs de l\u2019\u00e9quipe adverse).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La corruption \u00ab sportive \u00bb a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e suffisamment sp\u00e9cifique pour que le l\u00e9gislateur d\u00e9cide la cr\u00e9ation d\u2019un d\u00e9lit sp\u00e9cial de corruption, d\u00e9cri\u00e9 par un certain nombre de praticiens du droit.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Un d\u00e9lit r\u00e9cent.<\/strong> Sous l\u2019impulsion de l\u2019Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation de Jeux en Ligne (ARJEL), la corruption sportive a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e en 2012<sup>2<\/sup> aux articles 445-1-1 (corruption active) et 445 2 1 (corruption passive) du Code p\u00e9nal, r\u00e9primant les faits de corruption li\u00e9s aux manifestations sportives faisant l\u2019objet de paris<sup>3<\/sup> (et pr\u00e9voyant les m\u00eames peines que la corruption dite \u00ab g\u00e9n\u00e9rale \u00bb).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Nonobstant le fait que certaines situations apparaissaient d\u00e9j\u00e0 couvertes par les infractions \u00ab g\u00e9n\u00e9rales \u00bb de corruption et l\u2019existence de d\u00e9lits de droit commun applicables \u00e0 la mati\u00e8re sportive (escroquerie et blanchiment par exemple), certains faits et pratiques ont sembl\u00e9 plus difficiles \u00e0 appr\u00e9hender p\u00e9nalement et donc davantage susceptibles d\u2019\u00e9chapper \u00e0 la r\u00e9pression. Pour ne citer qu\u2019un exemple, le d\u00e9lit \u00ab g\u00e9n\u00e9ral \u00bb de corruption priv\u00e9e<sup>4<\/sup> (incriminant les personnes qui n\u2019exercent pas une fonction publique), qui exige que la personne \u00ab corrompue \u00bb exerce une fonction de direction ou un travail pour autrui dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 professionnelle ou sociale, semblait difficilement applicable aux pratiques sportives amateures.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La cons\u00e9cration d\u2019un d\u00e9lit sp\u00e9cifique visait donc \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 ce type d\u2019insuffisances, mais r\u00e9pondait surtout \u00e0 un souhait politique de \u00ab prioriser \u00bb la r\u00e9pression de mauvaises pratiques au sein du sport, fortement et m\u00e9diatiquement touch\u00e9 par de nombreux scandales contraires \u00e0 l\u2019esprit m\u00eame des valeurs que cette discipline a pour essence d\u2019incarner.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Un r\u00e9gime instable.<\/strong> Les articles 445-1-1 et 445-2-1 du Code p\u00e9nal ont fait l\u2019objet de plusieurs modifications.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Par exemple, \u00e0 l\u2019origine, la corruption sportive s\u2019appliquait lorsqu\u2019une personne \u00e9tait corrompue dans le but de \u00ab modifi[er], par un acte ou une abstention, le d\u00e9roulement normal et \u00e9quitable \u00bb d\u2019une manifestation sportive. Cette formulation visait clairement le pacte de corruption conclu avant l\u2019acte litigieux du corrompu (exemple : remise d\u2019une somme d\u2019argent \u00e0 un joueur afin qu\u2019il simuler une d\u00e9faite), mais plus difficilement le pacte de corruption conclu apr\u00e8s l\u2019acte en cause (exemple : joueur simulant une d\u00e9faite et \u00ab r\u00e9compens\u00e9 \u00bb a posteriori)<sup>5<\/sup>. Une telle solution (diff\u00e9rente de celle retenue dans la corruption de droit commun) a \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9e par la loi n\u00b02017-261 du 12 mars 2017 : cette derni\u00e8re a int\u00e9gr\u00e9 au texte une formulation conjugu\u00e9e au pass\u00e9, le d\u00e9lit visant d\u00e9sormais le fait d\u2019accomplir ou de s\u2019abstenir d\u2019accomplir l\u2019acte en cause mais \u00e9galement le fait de l\u2019avoir accompli ou de s\u2019\u00eatre abstenu de l\u2019accomplir.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En pr\u00e9vision des Jeux 2024, le d\u00e9lit a de nouveau \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la loi n\u00b02018-2020 du 26 mars 2018, afin de l\u2019harmoniser avec le texte du d\u00e9lit \u00ab g\u00e9n\u00e9ral \u00bb de corruption (ce qui interroge de nouveau sur l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019instituer une qualification autonome). L\u2019ordonnance n\u00b02019-1015 du 2 octobre 2019 a quant \u00e0 elle int\u00e9gr\u00e9 la \u00ab course hippique \u00bb aux manifestations sportives vis\u00e9es par le d\u00e9lit (ce secteur relevant jusqu\u2019ici de l\u2019infraction \u00ab g\u00e9n\u00e9rale \u00bb de corruption).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019article 445-1-1 du Code p\u00e9nal en vigueur dispose ainsi : \u00ab Est puni de cinq ans d&#8217;emprisonnement et d&#8217;une amende de 500 000 \u20ac, dont le montant peut \u00eatre port\u00e9 au double du produit tir\u00e9 de l&#8217;infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, \u00e0 tout moment, directement ou indirectement, \u00e0 un acteur d&#8217;une manifestation sportive ou d&#8217;une course hippique donnant lieu \u00e0 des paris, des offres, des promesses, des pr\u00e9sents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-m\u00eame ou pour autrui, pour que cet acteur, par un acte ou une abstention, modifie le d\u00e9roulement normal et \u00e9quitable de cette manifestation ou de cette course ou parce que cet acteur, par un acte ou une abstention, a modifi\u00e9 le d\u00e9roulement normal et \u00e9quitable de cette manifestation ou de cette course \u00bb. L\u2019article 445-2-1 du Code p\u00e9nal r\u00e9prime quant \u00e0 lui, r\u00e9ciproquement, la corruption sportive passive (pour rappel, la corruption active incrimine celui qui offre un avantage en contrepartie d\u2019un acte anormal, tandis que la corruption passive incrimine celui qui ex\u00e9cute l\u2019acte anormal en contrepartie de l\u2019avantage propos\u00e9 ; la qualit\u00e9 \u00ab active \u00bb ou \u00ab passive \u00bb ne d\u00e9pend donc pas de l\u2019initiative, prise ou subie, du pacte de corruption).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Des difficult\u00e9s d\u2019interpr\u00e9tation. La version actuelle des articles relatifs \u00e0 la corruption sportive souffre encore d\u2019impr\u00e9cisions.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Par exemple, si la notion de \u00ab manifestation sportive \u00bb ne semble pas soulever de difficult\u00e9, il n\u2019en est pas de m\u00eame pour la qualit\u00e9 de la personne corrompue. Le texte vise en effet l\u2019\u00ab acteur d\u2019une manifestation sportive \u00bb, ce qui s\u2019applique \u00e0 l\u2019\u00e9vidence aux sportifs et comp\u00e9titeurs (professionnels ou amateurs), mais quid des autres \u00ab acteurs \u00bb ? Il n\u2019existe pas de consensus doctrinal sur la question de savoir si, par exemple, les arbitres, les s\u00e9lectionneurs, les entra\u00eeneurs ou encore les dirigeants de clubs sportifs entreraient dans cette cat\u00e9gorie. Les travaux parlementaires ne donnent quant \u00e0 eux pas plus de pr\u00e9cisions. L\u2019on pourrait apporter \u00e0 cette question une r\u00e9ponse favorable, en coh\u00e9rence avec l\u2019esprit r\u00e9pressif qui a gouvern\u00e9 la cr\u00e9ation du texte et ses r\u00e9\u00e9critures, et dans la mesure o\u00f9 un \u00ab acteur \u00bb serait une personne qui prend une \u00ab part active \u00bb \u00e0 un \u00e9v\u00e8nement<sup>6<\/sup>. La th\u00e8se adverse pourrait toutefois pr\u00e9valoir en d\u00e9fense, en application du principe d\u2019interpr\u00e9tation stricte de la loi p\u00e9nale (article 111-4 du Code p\u00e9nal).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Par ailleurs, \u00e0 la diff\u00e9rence du d\u00e9lit de corruption active \u00ab de droit commun \u00bb<sup>7<\/sup>, l\u2019article 445-1 1 ne pr\u00e9voit pas, et par cons\u00e9quent ne r\u00e9prime pas express\u00e9ment, le fait de c\u00e9der aux sollicitations du corrompu ou le fait d\u2019accepter des propositions du corrupteur. Il y a, l\u00e0 encore, une diff\u00e9rence (peut-\u00eatre souhait\u00e9e, mais selon toute vraisemblance fortuite) avec la corruption telle qu\u2019elle est classiquement appr\u00e9hend\u00e9e par le droit p\u00e9nal fran\u00e7ais. Aucune d\u00e9cision n\u2019est venue, \u00e0 ce jour, pr\u00e9ciser les contours de l\u2019infraction et arbitrer entre les diff\u00e9rentions positions : interpr\u00e9tation stricte rendant imparfaite la r\u00e9pression ou interpr\u00e9tation large source d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique ?<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">C\u2019est l\u00e0 une nouvelle illustration de la multiplication des d\u00e9lits dits \u00ab sp\u00e9ciaux \u00bb, satisfaisant parfois davantage un souci d\u2019affichage que l\u2019am\u00e9lioration de la r\u00e9pression et, par-l\u00e0, l\u2019assainissement des pratiques dans des secteurs expos\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:100px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>1.F. Jourdan, Jeux olympiques et paralympiques 2024 et manifestations sportives : les enjeux d\u2019une billettique \u00e9thique, La Semaine Juridique Edition G\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 29,<\/em> <em>24 juillet 2023, 916<\/em><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>2. Loi n\u00b02012-158 du 1er f\u00e9vrier 2012<\/em><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>3. Pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et la sinc\u00e9rit\u00e9 des comp\u00e9titions sportives face au d\u00e9veloppement des paris sportifs en ligne, Pr\u00e9sident ARJEL, du 17 mars 2011<\/em><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>4. Art. 441-1 du Code p\u00e9nal<\/em><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>5. M. Segonds, Loi visant \u00e0 renforcer l\u2019\u00e9thique du sport et les droits des sportifs, RSC 2012, p.901<\/em><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>6. W. Jeandidier, R\u00e9pertoire de droit p\u00e9nal et de proc\u00e9dure p\u00e9nale, Corruption et trafic d\u2019influence P\u00e9n., octobre 2019, n\u00b0374.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>7. Art.433-1 ou 445-1 du Code p\u00e9nal<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Marnie FOSS\u00c9 &#8211; Antoine MOIZAN &#8211; Corentin DORO Avocats chez Feug\u00e8re Moizan Avocats La tenue cet \u00e9t\u00e9 des Jeux olympiques et paralympiques de Paris \u2013 dont le financement repr\u00e9sente 6.6 milliards d\u2019euros et un impact \u00e9conomique de 9 milliards d\u2019euros sur la seule r\u00e9gion \u00cele de-France \u2013 fait craindre un risque infractionnel accru en mati\u00e8re [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":1358,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[29],"tags":[],"class_list":["post-1162","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-publications"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v24.8.1 - 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