{"id":1153,"date":"2023-01-26T11:22:00","date_gmt":"2023-01-26T10:22:00","guid":{"rendered":"https:\/\/beta.pdgm.fr\/?p=1153"},"modified":"2025-02-28T12:28:05","modified_gmt":"2025-02-28T11:28:05","slug":"le-droit-penal-au-secours-de-lenvironnement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.feugere.eu\/en\/publications\/le-droit-penal-au-secours-de-lenvironnement\/","title":{"rendered":"Le droit p\u00e9nal au secours de l\u2019environnement"},"content":{"rendered":"\n

Pour la Commission P\u00e9nale,<\/em><\/p>\n\n\n\n

Par Me Antoine MOIZAN, co-pr\u00e9sident de la Commission P\u00e9nale et<\/em><\/p>\n\n\n\n

Me Corentin DORO (Feug\u00e8re Moizan Avocats)<\/em><\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

Face au d\u00e9r\u00e8glement climatique et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les espaces naturels, le droit de l\u2019environnement a connu de nombreuses r\u00e9formes1<\/sup>. Une des derni\u00e8res \u00e9volutions majeures est par exemple la cons\u00e9cration du pr\u00e9judice \u00e9cologique au sein du code civil par la loi n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des paysages2<\/sup>.<\/p>\n\n\n\n

Le droit de l\u2019environnement est au carrefour du droit public et du droit priv\u00e9 ; de multiples dispositifs juridiques ont \u00e9t\u00e9 imagin\u00e9s et instaur\u00e9s, de nature administrative (contr\u00f4les par des enqu\u00eateurs sp\u00e9cialis\u00e9s, mesures de police aux fins de pr\u00e9vention3<\/sup>) et judiciaire (essentiellement via le droit p\u00e9nal, en pleine croissance dans ce domaine comme dans les autres mati\u00e8res du droit : social, fiscal, etc.).<\/p>\n\n\n\n

Il existe de multiples infractions sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re d\u2019environnement. Celles-ci sont principalement pr\u00e9vues par le code de l\u2019environnement ou le code p\u00e9nal et concernent notamment la protection des milieux physiques (eau, air, sols, etc.), des espaces naturels (littoral, r\u00e9serves naturelles, etc.), la chasse et la p\u00eache, la gestion des produits chimiques, les publicit\u00e9s et enseignes, le traitement des d\u00e9chets, etc. Le droit p\u00e9nal de l\u2019environnement a encore poursuivi son expansion avec la loi du n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021, dite \u00ab loi Climat \u00bb, portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et renforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets, laquelle comporte un volet p\u00e9nal important et innovant.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019anticipation du \u00ab risque \u00bb p\u00e9nal dans cette mati\u00e8re devient indispensable.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

1. Constat : Le renforcement du droit p\u00e9nal de l\u2019environnement<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019arsenal p\u00e9nal du droit de l\u2019environnement s\u2019est consid\u00e9rablement d\u00e9velopp\u00e9 pour s\u2019adapter \u00e0 la technicit\u00e9 de la mati\u00e8re, r\u00e9gie par de nombreuses r\u00e9glementations administratives et des principes scientifiques parfois difficiles \u00e0 cerner pour un juriste.<\/p>\n\n\n\n

Des p\u00f4les r\u00e9gionaux judiciaires sp\u00e9cialis\u00e9s en mati\u00e8re environnementale ont ainsi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s dans le ressort de chaque cour d\u2019appel pour r\u00e9pondre \u00e0 cette complexit\u00e94. La comp\u00e9tence territoriale d\u2019un tribunal judiciaire est \u00e9tendue au ressort de la cour d\u2019appel pour l\u2019enqu\u00eate, la poursuite, l\u2019instruction et le jugement des d\u00e9lits pr\u00e9vus notamment par le Code de l\u2019environnement5<\/sup>. Par ailleurs, la comp\u00e9tence du juge unique a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue aux atteintes \u00e0 l\u2019environnement.<\/p>\n\n\n\n

De m\u00eame, de nouveaux moyens d\u2019enqu\u00eate ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus pour r\u00e9pondre directement aux atteintes \u00e0 l\u2019environnement (utilisation de drones6<\/sup>, \u00e9largissement des missions de police aux agents administratifs7<\/sup> en charge de l\u2019environnement, \u00e9change d\u2019informations, etc.).<\/p>\n\n\n\n

L\u2019intention des pouvoirs publics est claire : fa\u00e7onner une justice p\u00e9nale de l\u2019environnement sp\u00e9cialis\u00e9e, \u00e0 m\u00eame de r\u00e9pondre \u00e0 la complexit\u00e9 de la mati\u00e8re, avec rapidit\u00e9 et efficacit\u00e9. En sus de cette sp\u00e9cialisation, les peines pr\u00e9vues pour les infractions existantes ont \u00e9t\u00e9 alourdies (not. le montant des amendes) et de nouvelles infractions ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s par la loi du n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021.<\/p>\n\n\n\n

Ces nouveaux d\u00e9lits plus larges sanctionnent les atteintes involontaires \u00e0 l\u2019environnement sur le mod\u00e8le des blessures et des homicides involontaires commis \u00e0 l\u2019encontre des personnes physiques. Il y a ici une forme de \u00ab personnalisation \u00bb de l\u2019environnement, consid\u00e9r\u00e9 comme une victime directe et personnelle d\u2019infractions d\u2019imprudence jusqu\u2019ici consacr\u00e9es aux atteintes \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des personnes.<\/p>\n\n\n\n

Ces nouveaux d\u00e9lits sanctionnent de mani\u00e8re large l\u2019introduction dans l\u2019air, l\u2019eau et les sols, en violation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e \u00e0 des obligations particuli\u00e8res de prudence ou de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi ou le r\u00e8glement, de substances entrainant des effets nuisibles graves et durables sur la sant\u00e9 et sur l\u2019environnement8<\/sup>. Le r\u00e9gime semble ici calqu\u00e9 exclusivement sur la faute d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d\u2019imprudence (violation d\u2019une obligation particuli\u00e8re), et non sur la faute caract\u00e9ris\u00e9e souvent plus subjective et ais\u00e9e \u00e0 \u00e9tablir (prise d\u2019un risque avec la conscience de sa particuli\u00e8re gravit\u00e9).<\/p>\n\n\n\n

Les peines attach\u00e9es \u00e0 ces infractions sont tr\u00e8s importantes : cinq ans d\u2019emprisonnement et des peines d\u2019amende comprises entre 150.000 euros et 1.000.000 d\u2019euros. Ce montant peut m\u00eame \u00eatre port\u00e9 jusqu\u2019au quintuple de l\u2019avantage tir\u00e9 de la commission de l\u2019infraction. L\u2019on constate comme pour la criminalit\u00e9 d\u2019affaires une inflation du montant des amendes pour annihiler les \u00e9ventuels profits tir\u00e9s de la commission de ces infractions.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, un d\u00e9lit sp\u00e9cifique d\u2019\u00e9cocide a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour r\u00e9primer les comportements \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus lorsqu\u2019ils sont commis de mani\u00e8re intentionnelle9<\/sup>. Dans ce cas, les peines sont port\u00e9es \u00e0 10 ans d\u2019emprisonnement et une amende pouvant atteindre 4.500.000 d\u2019euros (ce montant pouvant l\u00e0 encore \u00eatre port\u00e9 jusqu\u2019au quintuple de l\u2019avantage tir\u00e9 de la commission de l\u2019infraction).<\/p>\n\n\n\n

Aux c\u00f4t\u00e9s de la sanction \u00e0 proprement parler, des dispositifs innovants ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s. Il est en effet possible d\u2019imposer, par la voie du \u00ab r\u00e9f\u00e9r\u00e9 p\u00e9nal environnemental \u00bb, la suspension d\u2019une activit\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9e nuisible \u00e0 l\u2019environnement, le temps de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale. Ce r\u00e9f\u00e9r\u00e9 doit \u00eatre strictement appr\u00e9ci\u00e9 et encadr\u00e9, puisqu\u2019il a vocation \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 une infraction seulement soup\u00e7onn\u00e9e, dont l\u2019\u00e9ventuel auteur est pr\u00e9sum\u00e9 innocent.<\/p>\n\n\n\n

Il est par ailleurs permis de contraindre \u00e0 la r\u00e9paration des dommages caus\u00e9s \u00e0 l\u2019environnement via la d\u00e9cision d\u2019ajournement de peine avec injonction (m\u00e9canisme qui permet au tribunal de contraindre l\u2019auteur des faits \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de mesures sp\u00e9ciales et de proroger le prononc\u00e9 de la peine dans l\u2019attente de l\u2019ex\u00e9cution desdites mesures)10<\/sup>.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, l\u2019arsenal p\u00e9nal du droit de l\u2019environnement laisse une place \u00e0 la justice dite \u00ab n\u00e9goci\u00e9e \u00bb au travers de la convention judiciaire d\u2019int\u00e9r\u00eat public11<\/sup> ou encore de la transaction p\u00e9nale sp\u00e9cifique au droit de l\u2019environnement12<\/sup>. L\u2019int\u00e9r\u00eat pourra \u00eatre ici de contraindre l\u2019auteur d\u2019une infraction \u00e0 \u00ab r\u00e9parer \u00bb l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 l\u2019environnement, ou \u00e0 la \u00ab compenser \u00bb par une pratique b\u00e9n\u00e9fique \u00e0 l\u2019environnement (affections de terres \u00e0 l\u2019agriculture biologique et durable, engagements \u00e0 respecter certains objectifs \u00ab verts \u00bb sp\u00e9cifiques pendant une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, etc.).<\/p>\n\n\n\n

Assez logiquement, la protection de l\u2019environnement incite \u00e0 privil\u00e9gier des peines \u00ab utiles \u00bb ayant un impact \u00e9cologique concret, plut\u00f4t que des peines plus classiques d\u2019emprisonnement avec sursis ou d\u2019amende simple.<\/p>\n\n\n\n

Face \u00e0 cette p\u00e9nalisation du droit de l\u2019environnement, l\u2019anticipation du risque p\u00e9nal est obligatoire.<\/p>\n\n\n\n

2. La n\u00e9cessaire anticipation du risque p\u00e9nal en droit de l\u2019environnement<\/h2>\n\n\n\n

Le droit de l\u2019environnement est un droit technique qui rel\u00e8ve de plusieurs autorit\u00e9s : minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique, minist\u00e8re de l\u2019Agriculture, minist\u00e8re de la Justice, pr\u00e9fectures, etc.<\/p>\n\n\n\n

La constatation des infractions sera le plus souvent effectu\u00e9e par des agents administratifs sp\u00e9cialis\u00e9s comme : l\u2019Office national des for\u00eats, les gardes champ\u00eatres des communes, les agents des collectivit\u00e9s territoriales, les inspecteurs de l\u2019Agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, les agents de l\u2019Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, etc.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, l\u2019\u00e9bauche d\u2019une strat\u00e9gie de d\u00e9fense (qui pourra devenir p\u00e9nale) doit \u00eatre r\u00e9fl\u00e9chie d\u00e8s les premiers actes du dossier, et m\u00eame d\u00e8s les premi\u00e8res questions, parfois informelles, de l\u2019administration, afin d\u2019anticiper le risque d\u2019une transmission du dossier au procureur de la R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, certains agents sp\u00e9cialis\u00e9s et sp\u00e9cialement habilit\u00e9s \u2013 les inspecteurs de l\u2019environnement13<\/sup>\u2013, ont \u00e9t\u00e9 institu\u00e9s et investis de certains pouvoirs de police judiciaire propres \u00e0 la constatation et \u00e0 la recherche des infractions contre l\u2019environnement14<\/sup> (not. l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des locaux professionnels de production, stockage, d\u00e9p\u00f4t15<\/sup> ou d\u2019habitation dans certaines conditions16<\/sup>). Ils peuvent \u00e9galement recueillir les d\u00e9clarations des personnes susceptibles d\u2019int\u00e9resser l\u2019enqu\u00eate et peuvent interroger des personnes sous le r\u00e9gime de l\u2019audition libre17<\/sup>.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l\u2019image des autres mati\u00e8res (comme le droit du travail, o\u00f9 la DIRECCTE peut proc\u00e9der \u00e0 des auditions p\u00e9nales), les constatations techniques des agents administratifs et plus encore des inspecteurs environnementaux, constitueront le coeur du futur dossier p\u00e9nal et l\u2019essentiel des \u00e9l\u00e9ments de preuve recueillis contre la ou les personnes poursuivies.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s lors, l\u2019assistance d\u2019un conseil p\u00e9naliste d\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure permet d\u2019anticiper le risque p\u00e9nal et de pr\u00e9parer sa d\u00e9fense en amont de l\u2019enqu\u00eate, qui est, rappelons-le, en principe secr\u00e8te et dont les pi\u00e8ces ne sont pas accessibles pour la personne mise en cause et pour ses conseils (except\u00e9 le cas d\u2019une instruction judiciaire). Seuls l\u2019infraction reproch\u00e9e, le lieu et la date de sa commission seront disponibles.<\/p>\n\n\n\n

Il convient d\u00e8s les premi\u00e8res interrogations ou constatations de l\u2019administration d\u2019identifier avec la personne mise en cause les potentiels manquements qui pourront faire l\u2019objet de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, les questions \u00e0 charge qui pourront \u00eatre pos\u00e9es, ainsi que les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse et de preuve \u00e0 fournir.<\/p>\n\n\n\n

La pr\u00e9paration d\u2019un contr\u00f4le, d\u2019une r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019administration et a fortiori d\u2019une audition libre est indispensable, car elle conditionnera l\u2019ensemble du dossier.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, il est n\u00e9cessaire de se montrer proactif durant l\u2019enqu\u00eate. L\u2019assistance d\u2019un conseil p\u00e9naliste permet d\u2019appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de fournir des pi\u00e8ces, de solliciter des actes d\u2019enqu\u00eate suppl\u00e9mentaires voire de les faire effectuer soi-m\u00eame (expertises techniques, audit par un organisme ou contr\u00f4leur ind\u00e9pendant et certifi\u00e9, etc.) pour convaincre les enqu\u00eateurs et, derri\u00e8re eux, le procureur de la R\u00e9publique ou le magistrat instructeur, du bienfond\u00e9 d\u2019un argument en d\u00e9fense.<\/p>\n\n\n\n

Il conviendra \u00e9galement et selon les cas d\u2019envisager, avant la fin de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale, les mesures propres \u00e0 diminuer le pr\u00e9judice caus\u00e9 ou \u00e0 le compenser (remise en \u00e9tat de l\u2019habitat naturel, programme de conformit\u00e9 interne pour \u00e9viter toute r\u00e9it\u00e9ration, etc.), afin de pouvoir justifier d\u2019une d\u00e9marche \u00e9cologique.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, cette assistance permet un suivi de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et un \u00e9change avec les enqu\u00eateurs qui peut \u00eatre d\u00e9cisif au stade de l\u2019orientation du dossier par le procureur de la R\u00e9publique. Les alternatives aux poursuites sont vari\u00e9es en cas de reconnaissance des faits (CRPC, CJIP, etc.) ; et lorsqu\u2019\u00e0 l\u2019inverse les faits ne sont pas reconnus, il est n\u00e9cessaire de d\u00e9construire le dossier et de d\u00e9montrer aux autorit\u00e9s de poursuite, selon les cas, que la proc\u00e9dure est irr\u00e9guli\u00e8re ou que l\u2019infraction n\u2019est pas constitu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

En synth\u00e8se, tout manquement \u00e9cologique peut exposer son auteur \u00e0 une enqu\u00eate p\u00e9nale ; l\u2019anticipation du risque p\u00e9nal et l\u2019\u00e9laboration d\u2019une strat\u00e9gie de d\u00e9fense en amont du dossier sont incontournables.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

1. Not. LOI n\u00b0 2016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des paysages et LOI n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre<\/em><\/p>\n\n\n\n

le d\u00e9r\u00e8glement climatique et renforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets<\/em><\/p>\n\n\n\n

2. Art. 1246 et S. du code civil<\/em><\/p>\n\n\n\n

3. Not. Articles L.171-1 \u00e0 L.171-12 du code de l\u2019environnement<\/em><\/p>\n\n\n\n

4. Article 706-2-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/em><\/p>\n\n\n\n

5. Article D47-5-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/em><\/p>\n\n\n\n

6. L. 171-5-2 du code de l\u2019environnement<\/em><\/p>\n\n\n\n

7. Article L.172-1 du code de l\u2019environnement<\/em><\/p>\n\n\n\n

8. Article L. 231-1 et L.231-2 du code de l\u2019environnement<\/em><\/p>\n\n\n\n

9. Article L. 231-3 du code de l\u2019environnement<\/em><\/p>\n\n\n\n

10. Article L.173-9 du code de l\u2019environnement ; Article 132-66 du code p\u00e9nal<\/em><\/p>\n\n\n\n

11. Article 41-1-3 et 180-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/em><\/p>\n\n\n\n

12. Article L.173-12 du code de l\u2019environnement<\/em><\/p>\n\n\n\n

13. Article L172-1 du code de l\u2019environnement<\/em><\/p>\n\n\n\n

14. Articles L172-4 \u00e0 L172-17 du code de l\u2019environnement<\/em><\/p>\n\n\n\n

15. Article L172-5 du code de l\u2019environnement<\/em><\/p>\n\n\n\n

16. Article L172-6 du code de l\u2019environnement<\/em><\/p>\n\n\n\n

17. Article L172-8 du code de l\u2019environnement<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Pour la Commission P\u00e9nale, Par Me Antoine MOIZAN, co-pr\u00e9sident de la Commission P\u00e9nale et Me Corentin DORO (Feug\u00e8re Moizan Avocats) Face au d\u00e9r\u00e8glement climatique et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les espaces naturels, le droit de l\u2019environnement a connu de nombreuses r\u00e9formes1. 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