{"id":1121,"date":"2020-04-17T10:33:00","date_gmt":"2020-04-17T08:33:00","guid":{"rendered":"https:\/\/beta.pdgm.fr\/?p=1121"},"modified":"2025-02-28T12:28:05","modified_gmt":"2025-02-28T11:28:05","slug":"covid-19-il-est-imperatif-des-aujourdhui-de-documenter-les-mesures-mises-en-place-a-moizan","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.feugere.eu\/en\/publications\/covid-19-il-est-imperatif-des-aujourdhui-de-documenter-les-mesures-mises-en-place-a-moizan\/","title":{"rendered":"Covid-19 : \u00abIl est imp\u00e9ratif, d\u00e8s aujourd&#8217;hui, de documenter les mesures mises en place\u00bb, A. Moizan"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Si des mesures suffisantes de protection des salari\u00e9s ne sont pas mises en oeuvre, l&#8217;entreprise et son dirigeant peuvent engager leur responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, alerte Antoine Moizan, associ\u00e9 chez Feug\u00e8re Avocats. Contamination au travail, t\u00e9l\u00e9travail, ch\u00f4mage partiel, temps de travail&#8230; L&#8217;avocat attire l&#8217;attention sur les principaux points de vigilance.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:50px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lorsque l&#8217;urgence sera pass\u00e9e, les enqu\u00eates et les contr\u00f4les sur la gestion de la crise sanitaire par les entreprises seront nombreux et n\u00e9cessairement engag\u00e9s, estime Antoine Moizan, avocat associ\u00e9 chez Feug\u00e8re Avocats, coresponsable de la Commission droit p\u00e9nal des affaires du Barreau de Paris et pr\u00e9sident de la Commission p\u00e9nale des Avocats conseils d\u2019entreprise (ACE).&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:25px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Dans quels cas li\u00e9s \u00e0 la propagation du Covid-19 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du dirigeant ou celle de la soci\u00e9t\u00e9 pourra \u00eatre engag\u00e9e&nbsp;?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le risque de contamination des salari\u00e9s au Covid-19 doit imp\u00e9rativement \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 au document unique d\u2019\u00e9valuation des risques de l\u2019entreprise. Il y a plusieurs situations qui vont se poser. L\u2019employeur doit s\u2019assurer que les salari\u00e9s qui peuvent effectuer leur travail \u00e0 distance poursuivent leurs missions en t\u00e9l\u00e9travail. Dans les autres cas, il doit mettre en place des mesures de pr\u00e9vention destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter la contamination au virus au sein de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019entreprise et son dirigeant peuvent \u00eatre expos\u00e9s \u00e0 plusieurs risques&nbsp;: social mais aussi p\u00e9nal. Des plaintes ont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es, notamment par des syndicats contre des grandes surfaces auxquelles il est reproch\u00e9 de ne pas avoir pr\u00e9vu de dispositifs de protection suffisants. Il y aura, \u00e0 n\u2019en pas douter, des plaintes contre les employeurs qui n\u2019auront pas mis en \u0153uvre les mesures de pr\u00e9vention qui s\u2019imposent. La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de l\u2019employeur personne morale et celle de son dirigeant personne physique suivent des r\u00e9gimes juridiques distincts&nbsp;: une faute simple de la personne morale suffit, tandis qu\u2019une faute \u00ab&nbsp;qualifi\u00e9e&nbsp;\u00bb du dirigeant personne physique sera exig\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:25px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Quelles mesures de pr\u00e9caution&nbsp;doit mettre en place l\u2019employeur dont les salari\u00e9s se rendent sur leur lieu de travail&nbsp;?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019employeur doit am\u00e9nager les postes de travail pour assurer la distanciation sociale demand\u00e9e par le gouvernement, voire id\u00e9alement assurer un roulement de ses salari\u00e9s si leur pr\u00e9sence simultan\u00e9e n\u2019est pas indispensable. Il doit \u00e9galement assurer la d\u00e9sinfection des postes et des parties communes, informer, par voie d\u2019affichage par exemple, les salari\u00e9s des gestes \u00ab&nbsp;barri\u00e8res&nbsp;\u00bb \u00e0 respecter, etc. Si ces mesures ne sont pas prises, alors que les pouvoirs publics l\u2019imposent, l\u2019employeur s\u2019exposera \u00e0 des poursuites.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La sanction d\u00e9pendra du pr\u00e9judice subi. Si&nbsp;des mesures particuli\u00e8res de prudence ou de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues par la loi ou le r\u00e8glement n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 prises mais qu\u2019elles n\u2019ont pas occasionn\u00e9 de dommage, il pourra y avoir des poursuites pour mise en danger d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de la vie d\u2019autrui. &nbsp;Si le non-respect des mesures entra\u00eene un pr\u00e9judice (d\u2019une ITT de quelques jours jusqu\u2019au d\u00e9c\u00e8s du salari\u00e9),&nbsp;il pourra y avoir des poursuites sur d\u2019autres qualifications&nbsp;: blessures involontaires, homicide involontaire.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:25px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Ne sera-t-il pas difficile pour un salari\u00e9 de prouver qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 contamin\u00e9 sur son lieu de travail&nbsp;?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il y aura en effet de grandes difficult\u00e9s sur le terrain probatoire. Comment d\u00e9montrer de fa\u00e7on certaine que l\u2019employ\u00e9 a \u00e9t\u00e9 contamin\u00e9 sur son lieu de travail alors que les p\u00e9riodes d\u2019incubation sont variables et que les sources de contamination peuvent \u00eatre multiples (sorties pendant le confinement, courses, etc.)&nbsp;? Il y aura un faisceau d\u2019indices qui sera interpr\u00e9t\u00e9 par le juge en cas de poursuites. Si l\u2019on raisonne par analogie avec la jurisprudence rendue en mati\u00e8re de fautes d\u2019imprudence, le lien de causalit\u00e9 sera retenu en fonction de la gravit\u00e9 des fautes reproch\u00e9es \u00e0 l\u2019employeur. Si l\u2019employeur n\u2019a pas respect\u00e9 les r\u00e8gles et s\u2019il y a eu une exposition importante sur le lieu de travail, il y a tout lieu de penser que l\u2019on pourra retenir la causalit\u00e9 entre la contamination et le non-respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 par l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il appartiendra en tout cas \u00e0 l\u2019employeur de rapporter la preuve des mesures de pr\u00e9vention mises en place et de leur suffisance, notamment au regard de l\u2019\u00e9valuation des risques qu\u2019il aura faite. C\u2019est pourquoi il est imp\u00e9ratif, d\u00e8s aujourd\u2019hui, pour les employeurs de documenter les mesures mises en place&nbsp;: il ne s\u2019agit pas seulement de faire, il faut \u00eatre en mesure de prouver qu\u2019on a fait.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:25px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Qu\u2019adviendra-t-il des entreprises qui ont contourn\u00e9 les r\u00e8gles du ch\u00f4mage partiel ou celles relatives au fonds de solidarit\u00e9&nbsp;?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le minist\u00e8re du travail a mis en garde les entreprises sur ce sujet&nbsp;: ce type de comportement peut \u00eatre p\u00e9nalement sanctionn\u00e9. Il y aura, apr\u00e8s le confinement, des contr\u00f4les qui seront engag\u00e9s et des poursuites contre les entreprises qui ont contourn\u00e9 les r\u00e8gles. Par exemple, en demandant \u00e0 un salari\u00e9 de continuer \u00e0 travailler en t\u00e9l\u00e9travail alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en ch\u00f4mage partiel \u00e0 100&nbsp;%. Il y a un double risque&nbsp;: s\u2019exposer \u00e0 des poursuites pour fausse d\u00e9claration, mais aussi pour travail dissimul\u00e9. Les sanctions sont tr\u00e8s lourdes, avec des peines compl\u00e9mentaires importantes, notamment l\u2019interdiction d\u2019exercer. Il y aura aussi des cons\u00e9quences en mati\u00e8re sociale&nbsp;: les salari\u00e9s qui ont continu\u00e9 de travailler alors qu\u2019ils \u00e9taient en ch\u00f4mage partiel pourront demander un rappel de salaires, outre une indemnisation pour travail dissimil\u00e9. L\u00e0 encore, l\u2019imp\u00e9ratif est de documenter les r\u00e9gimes de travail pour lesquels l\u2019entreprise a opt\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Concernant le fonds de solidarit\u00e9, l\u2019entreprise qui demande ind\u00fbment \u00e0 en b\u00e9n\u00e9ficier s\u2019expose aussi \u00e0 des risques de poursuites. Les contr\u00f4les sont pour l\u2019instant tr\u00e8s rares, l\u2019heure est \u00e0 la gestion de la crise. Mais des v\u00e9rifications&nbsp;<em>a posteriori<\/em>&nbsp;seront n\u00e9cessairement engag\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:25px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Que risque l\u2019entreprise&nbsp;si l\u2019un de ses salari\u00e9s travaille un jour de ch\u00f4mage partiel de son plein gr\u00e9 ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019employeur doit informer le salari\u00e9 du r\u00e9gime dans lequel son contrat de travail va se poursuivre pendant la p\u00e9riode de confinement. C\u2019est \u00e0 lui de lui expliquer s\u2019il peut continuer de travailler ou non, s\u2019il sera en t\u00e9l\u00e9travail, etc. C\u2019est une preuve qui devra \u00eatre rapport\u00e9e par l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il devra pouvoir d\u00e9montrer le r\u00e9gime qu\u2019il a choisi, le fait qu\u2019il y \u00e9tait \u00e9ligible et qu\u2019il a inform\u00e9 le salari\u00e9 de ce r\u00e9gime.&nbsp;Si le salari\u00e9 continue de travailler \u00e0 l\u2019insu de l\u2019employeur, il est difficile d\u2019imaginer que l\u2019employeur pourra \u00eatre tenu responsable. En revanche, si l\u2019employeur le constate, il ne peut pas laisser faire, il devra rappeler au salari\u00e9 le r\u00e9gime auquel il est soumis.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:25px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Comment l\u2019obligation de s\u00e9curit\u00e9 doit-elle \u00eatre respect\u00e9e par l\u2019employeur lorsque ses salari\u00e9s sont en t\u00e9l\u00e9travail&nbsp;?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019obligation de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 s\u2019impose toujours \u00e0 l\u2019employeur, m\u00eame lorsque le salari\u00e9 est en t\u00e9l\u00e9travail. Ce sont alors de nouvelles obligations et de nouveaux risques qu\u2019il faut identifier&nbsp;: la conformit\u00e9 du poste de travail, les risques psychosociaux comme l\u2019isolement du salari\u00e9 et ses potentielles cons\u00e9quences sur sa sant\u00e9. Bien entendu, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de l\u2019employeur n\u2019est pas absolue et syst\u00e9matique. L\u2019employeur ne pourra pas \u00eatre jug\u00e9 fautif pour un accident domestique qui n\u2019a aucun lien avec le travail du salari\u00e9 par exemple.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">J\u2019insiste aussi sur la question du contr\u00f4le du temps de travail. Attention aux heures suppl\u00e9mentaires, lorsque les t\u00e2ches confi\u00e9es au salari\u00e9, les sollicitations de l\u2019employeur par mail ou visioconf\u00e9rence exc\u00e8dent son temps de travail.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:25px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Quelles mesures de pr\u00e9vention recommandez-vous aux entreprises au sortir de la crise&nbsp;?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La reprise du travail dans des conditions normales ne se fera pas tout de suite. Il y aura de nouvelles mesures de pr\u00e9vention \u00e0 respecter, et un retour sans doute progressif des salari\u00e9s sur le lieu de travail, avec des dispositifs comme le port du masque qui seront peut-\u00eatre rendus obligatoires. A ce stade, il faut se tenir inform\u00e9 au quotidien des \u00e9volutions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, et documenter les mesures mises en place. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le flou juridique actuel sur les cons\u00e9quences de la crise sanitaire, notamment sur les contrats en cours, va inciter les professionnels du droit \u00e0 mieux pr\u00e9voir le cas de pand\u00e9mie, pour en am\u00e9nager de fa\u00e7on pr\u00e9cise les cons\u00e9quences.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Si des mesures suffisantes de protection des salari\u00e9s ne sont pas mises en oeuvre, l&#8217;entreprise et son dirigeant peuvent engager leur responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, alerte Antoine Moizan, associ\u00e9 chez Feug\u00e8re Avocats. 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